coll. - Les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie – rapport intérimaire 2018 : Cadre inclusif sur le BEPS

Lintgration des conomies et des marchs nationaux a connu une acclration marque ces dernires annes, mettant lpreuve le cadre fiscal international conu voil plus dun sicle. Les rgles en place ont laiss apparatre des fragilits qui sont autant dopportunits pour des pratiques drosion de la base dimposition et de transfert de bnfices (BEPS), appelant une action rsolue de la part des dirigeants pour restaurer la confiance dans le systme et faire en sorte que les bnfices soient imposs l o les activits conomiques sont ralises et l o la valeur est cre.

la suite de la parution du rapport intitul Lutter contre lrosion de la base dimposition et le transfert de bnfices en fvrier 2013, les pays de lOCDE et du G20 ont adopt en septembre 2013 un Plan daction en 15 points visant combattre ces pratiques. Les 15 actions mener sarticulent autour de trois principaux piliers : harmoniser les rgles nationales qui influent sur les activits transnationales, renforcer les exigences de substance dans les standards internationaux existants, et amliorer la transparence ainsi que la scurit juridique.

Aprs deux ans de travail, des mesures en rponse aux 15 actions ont t prsentes aux dirigeants des pays du G20 Antalya en novembre 2015. Tous ces rapports, y compris ceux publis titre provisoire en 2014, ont t runis au sein dun ensemble complet de mesures, qui reprsente le premier remaniement dimportance des rgles fiscales internationales depuis prs dun sicle. La mise en uvre des nouvelles mesures devrait conduire les entreprises dclarer leurs bnfices l o les activits conomiques qui les gnrent sont ralises et l o la valeur est cre. Les stratgies de planification fiscale qui sappuient sur des rgles primes ou sur des dispositifs nationaux mal coordonns seront caduques.

La mise en uvre est dsormais au centre des travaux. Lapplication des mesures prvues passe par des modifications de la lgislation et des pratiques nationales ainsi que des conventions fiscales. La ngociation dun instrument multilatral visant faciliter la mise en uvre des mesures lies aux conventions a abouti en 2016, et plus de 75 pays sont couverts par cet instrument multilatral. Son entre en vigueur le 1er juillet 2018 ouvrira la voie une mise en uvre rapide des mesures lies aux conventions. Les pays de lOCDE et du G20 ont galement dcid de poursuivre leur coopration en vue de garantir une application cohrente et coordonne des recommandations issues du projet BEPS et de rendre le projet plus inclusif. La mondialisation exige de trouver des solutions de porte mondiale et de nouer un dialogue mondial qui va au-del des pays de lOCDE et du G20.

Une meilleure comprhension de la manire dont les recommandations issues du projet BEPS sont mises en pratique pourrait limiter les malentendus et les diffrends entre tats. Une attention accrue porte la mise en uvre des actions et ladministration de limpt pourrait tre bnfique tant pour les tats que pour les entreprises. Enfin, des solutions sont proposes pour amliorer les donnes et les analyses, ce qui permettra dvaluer et de quantifier rgulirement limpact des mcanismes drosion de la base dimposition et transfert de bnfices et les effets des mesures issues du projet BEPS appliques pour lutter contre ces pratiques.

De ce fait, lOCDE a tabli un Cadre inclusif sur le BEPS, rassemblant sur un pied dgalit tous les pays et juridictions intresss et engags dans le Comit des affaires fiscales et ses organes subsidiaires. Le Cadre inclusif, qui compte dj plus de 110 membres, contrle la mise en uvre des standards minimums travers des examens par les pairs, et finalise actuellement llaboration de normes pour rsoudre les problmes lis au BEPS. En plus des membres du projet BEPS, dautres organisations internationales et organismes fiscaux rgionaux sont engags dans les travaux du Cadre inclusif, et les entreprises et la socit civile sont galement consultes sur diffrentes problmatiques.

Veuillez noter que les paragraphes 251, 369, 402, 464 et 508 sont dlibrment manquants de ce rapport, par souci de cohrence avec la numrotation de la version anglaise dans laquelle ces numros de paragraphe ont t omis par erreur.